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Amendement N° I-987 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 3 quaterdecies allonge de 3 ans, pour la porter à 11 ans au total, la durée au cours de laquelle les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent prescrire aux particuliers la réalisation de travaux de renforcement de leur logement contre des risques technologiques liés aux sites industriels Seveso seuil haut. Ces travaux sont financés par les collectivités et les entreprises (pour ce qui concerne les diagnostics et les travaux, à hauteur de 50%) et par l’État (pour ce qui concerne les travaux, à hauteur de 40%).
La durée de 8 ans au cours de laquelle les particuliers peuvent effectuer les travaux paraît déjà suffisamment longue pour leur permettre de prendre connaissance des dispositifs existants et s’organiser en conséquence. Rallonger le délai de trois ans augmente le risque auquel sont exposées collectivités et entreprises. Ce rallongement ne semble ni nécessaire, ni compatible avec les ambitions portées par le Gouvernement de réindustrialiser le pays.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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