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Amendement N° I-988 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3 sexdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 3 sexdecies vise à appliquer par défaut, à compter de 2025 et sauf option contraire du contribuable, le taux individualisé dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR). Cette mesure, présentée comme un moyen de lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, risque surtout de complexifier l’application du PAS et ne permet en rien de réduire les écarts de rémunération entre les sexes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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