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Amendement N° I-991 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-508 I-508 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen, Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 vicies
Après l'article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté 85 % à condition que le donataire, héritier et légataires s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmission et à maintenir son affectation à une exploitation agricole. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions, lorsque l’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation et lorsque les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et les laisser à la disposition des exploitants actuels pendant une longue durée.
La fiscalité qui s’applique actuellement à la transmission familiale des terres agricoles et des vignes, compte tenu de la valeur élevée de ces biens, incite les propriétaires à retarder cette transmission. Lorsque les successions s’ouvrent, les droits à payer par les héritiers s’avèrent trop élevés pour la reprise, ce qui les conduit bien souvent à vendre les biens. L’exploitation familiale poursuivie par un ou plusieurs de ces héritiers est alors menacée de dislocation.
Les règles actuelles sont insuffisantes pour endiguer ce phénomène.
Le présent texte prévoit un engagement de conservation beaucoup plus long – au moins 18 ans – constituant une garantie pérenne de stabilité pour les exploitations familiales, en contrepartie d’une majoration de 10 points du taux d’exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable aux biens loués par bail à long terme.
Il s’agit ainsi d’encourager la transmission des exploitations et le renouvellement générationnel des agriculteurs, tout en encourageant la stabilité foncière.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 5 octotricies vers l'article additionnel après l'article 3 vicies.
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