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Amendement N° II-1036 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-150 II-352 II-875 )
Déposé le 1er décembre 2023 par : Mme Cukierman.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 49 undecies
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ;
2° Le premier alinéa du II de l’article 1648 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun des fonds départementaux -Fonds de péréquation départemental de la taxe professionnelle, et Fonds de péréquation départemental des droits de mutations à titre onéreux -, de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes (sans les favoriser spécifiquement par ailleurs).
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