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Amendement N° II-352 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-150 II-875 II-1036 )
Déposé le 11 décembre 2023 par : MM. Piednoir, Pellevat, Michallet, Mme Petrus, M. Grosperrin, Mme Schalck, MM. Savin, Genet, Rapin, Mme Di Folco, M. Sido.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 49 undecies
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ;
2° Le premier alinéa du II de l’article 1648 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et des droits de mutation à titres onéreux afin que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes, sans les favoriser par ailleurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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