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Amendement N° II-1037 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2023 par : Mmes Cukierman, Varaillas, Apourceau-Poly, MM. Barros, Bacchi, Bocquet, Brossat, Mmes Brulin, Corbière Naminzo, MM. Corbisez, Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias, Savoldelli, Mme Silvani, M. Xowie.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 56
Après l’alinéa 77
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le 3° du IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’assouplir les conditions d’éligibilité (en supprimant la nécessité d’avoir une dotation par habitant en N-1 inférieure à la moitié de la dotation moyenne par habitant des EPCI) afin que davantage de communautés de communes, qui ont les mêmes caractéristiques que celles qui ont pu profiter de ce déplafonnement en 2023, puissent en bénéficier ; de prolonger ce déplafonnement, afin de protéger certaines communautés de communes, dont le potentiel fiscal s’effondre (suite au départ d’une entreprise, par exemple) et pouvoir bénéficier d’une aide sur leurs dotations ; de maintenir les autres critères d’éligibilité de ce déplafonnement, c’est-à-dire être une communauté de communes rurale (moins de 20 000 habitants) dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie (CC à FA ou CC à FPU selon le cas).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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