Amendement N° II-1053 3ème rectif. (Tombe)

L’objet de cet amendement est de rehausser la strate des communes à laquelle s’appliquera l’expérimentation du « budget vert », à compter de l’exercice 2024 (compte administratif ou compte financier unique) et en 2025 en incluant les budgets primitifs.

Le budget vert est un document budgétaire présentant l’impact environnemental des dépenses à partir d’une démarche de cotation (favorable, défavorable, mixte, neutre et non-coté) sur plusieurs axes d’analyse. Il doit permettre de mieux rendre compte de l’action publique en matière environnementale et de disposer d’un outil de pilotage afin d’accompagner le financement de la transition écologique.

Compte tenu de la nécessité d’accélérer les actions en faveur de la transition écologique et énergétique, et de l’importance de pouvoir rendre compte aux citoyens des efforts publics en la matière, il convient de franchir une nouvelle étape, en concertation avec les collectivités territoriales :

- une annexe budgétaire « mesure de l’impact environnemental du budget » sera mise en place, à compter de l’exercice 2024 (compte administratif ou compte financier unique) et en 2025 en incluant les budgets primitifs ;

- un cadre harmonisé expérimental de méthode de cotation et d’objets analysés sera co-construit avec les collectivités. Ce cadre devra être simple, ciblé et réplicable. Dans un premier temps, il ne concernera qu’un nombre restreint d’axes d’analyse (atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, voire protection de la biodiversité) et seules les dépenses d’investissement seront concernées.

Le rehaussement de la strate à 20 000 habitants, qui est un seuil fixé par la direction générale des finances publiques, permettrait d'exclure du dispositif, pour le moment, la majorité des petites villes, qui manquent de moyens en ingénierie pour produire les indicateurs. Ainsi, le budget vert serait d'abord expérimenté par les moyennes et grandes villes avant d'étudier la pertinence de l'étendre à des strates inférieures.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).