Amendement N° II-1074 (Rejeté)

Cet amendement vise à indemniser les préjudices économiques des agriculteurs liés à la contamination de leurs cultures par le prosulfocarbe.

De plus en plus d’agriculteurs sont victimes de contaminations de leurs récoltes par des produits phytosanitaires, dont l'origine est liée à des produits volatiles ou rémanents dans le sol. Ces contaminations engendrent des dévaluations ou des destructions de production avec un préjudice économique important pour les exploitants concernés.

Le seul dispositif existant aujourd’hui pour indemniser un agriculteur dont la production est contaminée par un phytosanitaire est l’assurance responsabilité civile du responsable identifié. Dans le cas des contaminations par des produits phytosanitaires volatiles ou rémanents, il est impossible d’identifier le responsable, et donc d’obtenir une indemnisation. Ainsi, les agriculteurs victimes de ces contaminations, par des produits phytosanitaires qu’ils n’utilisent pas et dont ils sont dans l’impossibilité de se prémunir, subissent des pertes de chiffre d’affaires sans aucune indemnisation possible à l’heure actuelle.

Cette situation dégrade la compétitivité de filières agricoles toutes entières, par exemple la filière sarrasin bio qui fait face à des destructions de récoltes se chiffrant en centaine de tonnes.

Cet amendement propose d’apporter une première réponse à cette problématique en prévoyant une indemnisation quant à la contamination par le prosulfocarbe, un pesticide particulièrement volatil et contaminant.

A titre d’illustration, en 2022, pour la filière sarrasin bio, la contamination par le prosulfocarbe a concerné environ 80 exploitations et a entraîné une perte annuelle de chiffre d'affaires estimée à 423 000 euros pour 410 tonnes détruites. Ces montants peuvent paraître modestes mais, à l’échelle des exploitations concernées, ces pertes peuvent provoquer leur disparition.

Les récentes modifications apportées par l’ANSES aux autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits à base de prosulfocarbe visaient à répondre à des préoccupations sanitaires vis-à-vis des riverains en limitant la dérive. Elles ne répondent donc en rien à la problématique de la contamination volatile à grande échelle au préjudice des agriculteurs. Ce préjudice vient d’être enfin reconnu par le Gouvernement qui a confirmé en audition à l'Assemblée nationale le principe d’une telle indemnisation dans plan Ecophyto 2030.

Compte tenu de la situation critique des exploitations concernées, il est proposé d’instaurer dès maintenant un programme d’indemnisation des pertes causées par la contamination au prosulfocarbe dans le cadre de la mission “Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales”.

Suite au chiffrage des filières concernées, il est proposé de mobiliser un montant de 3M€ dès 2024 pour pouvoir indemniser de manière rétroactive les pertes subies depuis 2019, année à partir de laquelle la problématique s’est aggravée notamment pour la filière sarrasin bio.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 01 d’un nouveau programme «Fonds d’indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe» à hauteur de 3 millions d’euros ; en conséquence il minore l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à hauteur de 3 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique.