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Amendement N° II-1289 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 décembre 2023 par : M. Lemoyne, Mmes Duranton, Phinera-Horth, M. Iacovelli, Mme Havet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds d’indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| Fonds d’indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un Fonds d’indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe doté de 3 millions d’euros. Il s’agit ici d’indemniser les agriculteurs des préjudices économiques liés à la contamination de leurs récoltes par le prosulfocarbe, très volatile, notamment dans lorsque leur cahier des charges établit des seuils exigeants.
Actuellement, les agriculteurs dont la production est contaminée n’ont d’autres recours financiers que celui de l’assurance responsabilité civile du responsable identifié. Or, dans le cas des contaminations par des produits phytosanitaires volatiles ou rémanents, l’identification de la responsabilité est matériellement et physiquement impossible à établir et peut entraîner des difficultés opérationnelles pour les agriculteurs victimes de ces contaminations. Par conséquent, ces derniers sont dans l’impossibilité de se prémunir et subissent des pertes de chiffre d’affaires conséquentes, mettant en péril la poursuite des leurs activités et l’avenir de leur filières.
Cet amendement s’inscrit en cohérence avec le plan Ecophyto 2030 et avec les nouvelles recommandations de l’ANSES. La création du fonds d’indemnisation est une solution temporaire permettant d’accompagner les agriculteurs opérant une transition vers le bio.
Il est ainsi demandé de d’ores et déjà doter de 3 millions d’euros le fonds d’indemnisation afin de pouvoir assurer une indemnisation depuis 2019, année à partir de laquelle la problématique s’est aggravée notamment pour la filière du sarrasin bio. Un décret devra préciser les modalités d’indemnisation.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe » à hauteur de 3 millions d’euros ; il minore l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à hauteur de 3 millions d’euros. Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et en vue de respecter les règles budgétaires, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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