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Amendement N° II-1178 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : II-1104 II-1158 II-1177 )
Déposé le 5 décembre 2023 par : Mme Bélim, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Emploi outre-mer dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur les différents zonages (1/2/3, A/B/C, quartiers prioritaires de la politique de la ville...) dans les territoires ultramarins.
En effet, ces zonages, définis par décrets, sont pour la plupart défavorables aux populations ultramarines dans leur accès à des dispositifs nationaux dans les domaines du logement, de l'éducation ou du sport pour ne citer qu'eux. L'harmonisation de ces zonages en cohérence avec les critères hexagonaux permettrait un rattrapage de très nombreux indicateurs socio-économiques au bénéfice de nos concitoyens ultramarins et plus largement, de nos territoires au sein de leur bassin régional.
Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement minore de 1 million d’euros en AE et CP de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » et augmente de 1 million d’euros en AE et CP l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Le but de cet amendement n’est pas de diminuer le soutien de l’État dans les entreprises et les emploi dans les territoires ultramarins mais les règles budgétaires obligent à gager les amendements de crédit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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