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Amendement N° II-1195 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-767 )
Déposé le 6 décembre 2023 par : Mmes de Marco, Ollivier, MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 37 et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| France Télévisions | 45 000 000 | 45 000 000 | ||
| ARTE France | ||||
| Radio France | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| France Médias Monde | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Institut national de l’audiovisuel | 4 000 000 | 4 000 000 | ||
| TV5 Monde | ||||
| Programme de transformation | 69 000 000 | 69 000 000 | ||
| TOTAL | 69 000 000 | 69 000 000 | 69 000 000 | 69 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les crédits octroyés sous condition par le nouveau programme 848 à 4 des 6 sociétés de l'audiovisuel public pour les réaffecter dans les programmes de chacune de ces sociétés à périmètre budgétaire constant.
Il semble extrêmement dangereux de conditionner le versement de dotation budgétaire à la réalisation de projets peu définis et pour l'heure inconnus, en l'absence de finalisation des COM. Le PAP indique que l’enveloppe pourra être « ajustée » en cas de non réalisation ou de retard des projets.
Afin d'aider les sociétés à avoir une vision claire de leur gestion prévisionnelle et de favoriser la sincérité budgétaire, il est souhaitable d'attribuer à chacune des sociétés les hypothétiques moyens prévus par le nouveau programme 848.
Afin d'assurer la recevabilité financière, il est proposé :
- d'abonder de 45 millions € l'action 01 du programme 841 "France Télévisions" ; de 15 millions € l'action 01 du programme 843 "Radio France" ; de 5 millions € l'action 01 du programme 844 "France Médias Monde" et de 4 millions € le programme 845 "Institut national de l'audiovisuel".
- de retirer 45 millions € de l'action 01 "France Télévisions" ; 15 millions € de l'action 03 "Radio France" ; 5 millions € de l'action 04 "France Médias Monde" ; 4 millions € de l'action 05 "Institut national de l'audiovisuel" du programme 848 " Programme de transformation".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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