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Amendement N° II-767 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-1195 )
Déposé le 29 novembre 2023 par : Mmes Sylvie Robert, Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros, Ziane, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 37 et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| France Télévisions | 45 000 000 | 45 000 000 | ||
| ARTE France | ||||
| Radio France | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| France Médias Monde | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Institut national de l’audiovisuel | 4 000 000 | 4 000 000 | ||
| TV5 Monde | ||||
| Programme de transformation | 69 000 000 | 69 000 000 | ||
| TOTAL | 69 000 000 | 69 000 000 | 69 000 000 | 69 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les crédits octroyés sous condition par le nouveau programme 848 à 4 des 6 sociétés de l'audiovisuel public pour les réaffecter dans les programmes de chacune de ces sociétés à périmètre budgétaire constant.
Il semble extrêmement dangereux de conditionner le versement de dotation budgétaire à la réalisation de projets peu définis et pour l'heure inconnus, en l'absence de finalisation des COM. Le PAP indique que l’enveloppe pourra être « ajustée » en cas de non réalisation ou de retard des projets.
Afin d'aider les sociétés à avoir une vision claire de leur gestion prévisionnelle et de favoriser la sincérité budgétaire, il est souhaitable d'attribuer à chacune des sociétés les hypothétiques moyens prévus par le nouveau programme 848.
Afin d'assurer la recevabilité financière, il est proposé :
- d'abonder de 45 millions € l'action 01 du programme 841 "France Télévisions" ; de 15 millions € l'action 01 du programme 843 "Radio France" ; de 5 millions € l'action 01 du programme 844 "France Médias Monde" et de 4 millions € le programme 845 "Institut national de l'audiovisuel".
- de retirer 45 millions € de l'action 01 "France Télévisions" ; 15 millions € de l'action 03 "Radio France" ; 5 millions € de l'action 04 "France Médias Monde" ; 4 millions € de l'action 05 "Institut national de l'audiovisuel" du programme 848 " Programme de transformation".
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