Amendement N° II-1219 2ème rectif. (Rejeté)

Le programme « Indemnisations des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » rassemble trois dispositifs d’indemnisation en faveur de victimes de la Seconde guerre mondiale ou de leurs ayants cause :

• l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites ;

• l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;

• l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie.

Aux termes des décrets mis en œuvre au sein du programme, les décisions accordant les mesures de réparation financière sont prises par la Première ministre tandis que le paiement des indemnisations est assuré par l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG). L’objectif prioritaire demeure de régler les dossiers avec un profond souci d’équité et d’apporter une réponse aux intéressés dans des délais aussi satisfaisants que possible.

Cet amendent du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à permettre au programme 158 de prendre en compte une quatrième catégorie de victimes de la Seconde guerre mondiale qui ne bénéficie pas à ce jour d’indemnité dédiée, les orphelins de résistants et résistantes morts au combat dans la lutte contre la barbarie nazie.

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, une inégalité est apparue entre les orphelins de résistants : celles et ceux dont les parents sont morts fusillés peuvent par exemple bénéficier de cette aide financière, tandis que celles et ceux dont les parents sont morts lors d’un affrontement les armes à la main n’en bénéficient pas. Pourtant, la cause de la mort est la même : leur implication dans la lutte contre la barbarie nazie.

Cet amendement propose d’ajouter 4 millions d’euros supplémentaires pour créer un quatrième dispositif permettant l’indemnisation des orphelins dont les parents sont morts au combat pour lutter contre les persécutions antisémites et les actes de barbaries nazis

Cet amendement :

- flèche 4 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».

- et réduit d’un montant correspondant de 4 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 03 « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. »

Cette diminution des crédits d’un montant correspondant est en effet imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain appelle le Gouvernement à lever le gage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.