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Amendement N° II-1252 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-1310 )
Déposé le 6 décembre 2023 par : M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Marie, Temal, Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mickaël Vallet, Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fonds dédiés à l’action 04 du programme 105 de 10 000 000 €.
L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain de quatre générations de réfugiés palestiniens. L’organisation apporte des services d’éducation, de santé, de secours ainsi que des services sociaux. Elle gère les infrastructures des camps et les améliore. Elle propose des microcrédits et une assistance d’urgence, notamment en période de conflit. L’UNRWA ne rend compte de ses activités qu’à l’Assemblée générale de l’ONU.
L’attaque terroriste déclenchée par le Hamas à l’aube du samedi 7 octobre 2023 a créé la stupeur au sein de la communauté internationale. Le conflit qui en a découlé depuis lors et son impact sur les populations civiles rend l’activité de cette agence encore plus indispensable.
Il revient à la communauté internationale, et donc à la France également, de permettre à l’UNRWA, en cohérence avec la ligne défendue par la France d’apporter de l’aide humanitaire aux habitants de Gaza, d’apporter une assistance d’urgence aux réfugiés de Palestine.
Ainsi, nous proposons que la France augmente la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à hauteur de 10 000 000 €.
Cet amendement propose donc d’abonder de 10 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 04, « Contributions internationales » du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde ». Il réduit d’un montant correspondant de 10 000 000 € l’action 05 « Agence pour l’enseignement français à l’étranger » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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