Amendement N° II-1310 (Rejeté)

Cet amendement de repli vise à permettre l’adaptation des locaux du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères aux enjeux climatiques et répondre ainsi aux engagements pris par l’État dans le cadre des États-Généraux de la diplomatie.

Les dotations envisagées pour l’entretien lourd à l’étranger du parc immobilier du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères constitué de près de 2 000 bâtiments, vitrines de notre influence ne suffisent pas à couvrir le coût pluriannuel du respect des obligations fixées par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. La politique immobilière de rénovation thermique et d’adaptation au changement climatique du Gouvernement pour son parc immobilier à l’étranger pêche donc par manque d’ambition, d’autant plus qu’a été annoncé en France le volet du Plan de relance consacré à la rénovation thermique des bâtiments publics, doté d’une enveloppe de 4 milliards d’euros mais qui ne concerne que les biens immobiliers situés sur le territoire national.

Les opérations de rénovation thermique menées par le MEAE à l’étranger doivent être accélérées, valorisées, mieux soutenues et mieux financées en raison de la difficulté - et souvent, de l’urgence - à rénover rapidement un parc immobilier vaste et vieillissant.

Nous soulignons à ce propos les projets d’envergure déjà réalisés par la direction des immeubles et de la logistique (DIL) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères parmi lesquels la rénovation technique et énergétique du campus à Canberra qui deviendra le premier bâtiment à énergie positive de notre réseau diplomatique.

De nombreux bâtiments de notre réseau sont situés dans des pays déjà grandement affectés par des conditions climatiques difficiles. Des agents de l’État y exercent leurs fonctions, nos ressortissants y sont reçus ; ils sont également au service de notre influence et de l’attractivité de notre pays.

Afin de répondre aux engagements pris par le Président de la République dans le cadre des États-Généraux de la diplomatie, une enveloppe supplémentaire de 10 M€ doit être mobilisée pour la rénovation thermique et la transformation écologique des bâtiments, le renforcement de l’expertise technique des antennes régionales immobilières et l’amélioration des conditions de travail des agents et du public au regard des problématiques environnementales et climatiques.

Le présent amendement de repli vise à doter le programme 105 action 7 « Réseau diplomatique » de 10 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement et minore des mêmes montants le programme 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence » dans son action 07 « Diplomatie économique et attractivité ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 185, lui-même au service de notre influence et de l’attractivité de notre pays, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.