Amendement N° II-1253 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : II-1254 II-1349 )

Déposé le 5 décembre 2023 par : Mmes Corbière Naminzo, Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.

Photo de Evelyne CORBIÈRE NAMINZO Photo de Marie-Claude Varaillas Photo de Fabien Gay Photo de Marianne MARGATÉ 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

50 000 00050 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

50 000 00050 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL50 000 00050 000 00050 000 00050 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement transfère 50 000 000 d’euros de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers l’action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » afin de compenser les dépenses liées à l’importation de bovins depuis l’Hexagone à La Réunion pour le remplacement des animaux abattus dans le cadre du plan leucose de 2019.

En 2019, l’État a annoncé le lancement d’un plan d’éradication de la leucose bovine à La Réunion. Pour ce faire, il était nécessaire d’assainir les cheptels contaminés par un renouvellement de troupeau. Cet assainissement, se faisant par l’abattage des animaux concernés, représente une perte financière pour les éleveurs qui peuvent, parfois, perdre 60 à 70 bovins par élevages.

En une décennie, le nombre de vaches laitières est passé de 3500 à 2900 sur l’Île. Cette baisse significative des bovins est d’autant plus grave pour les indépendants. Cet amendement prévoit donc de compléter l’aide du Département de La Réunion pour l’importation d’animaux afin de relancer cette filière mise en danger par les effets de la leucose et de son élimination.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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