Amendement N° II-1349 rectifié (Rejeté)

Cet amendement reprend une disposition votée par l'Assemblée nationale dans le cadre des débats budgétaires, mais non retenue du fait de l'application de l'article 49.3 de la Constitution, à savoir le soutien aux collectivités pour la mise en application de la loi Egalim en restauration scolaire.

La loi EGALIM (2018) impose à la restauration collective publique de grands défis en matière d’approvisionnement bio et de qualité (50 % de produits de qualité dont 20 % de produits bio en 2022), de sortie du plastique ou encore de changement des habitudes de cuisine et de consommation vers des plats moins carnés.

Celle-ci a été renforcée par la loi Climat et Résilience, qui prévoit notamment que les cantines scolaires doivent proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine.

En 2021 pourtant, seuls 6, 6 % des produits servis en restauration collective sont issus de l’agriculture biologique (selon l’Agence Bio). Les communes connaissent également des difficultés de mise en œuvre en ce qui concerne les repas végétariens : notamment, près de 40% des collèges et des lycées n’appliquent toujours pas cette mesure de façon systématique, 4 ans après son entrée en vigueur. De même, plus de 50% des professionnels de la restauration collective interrogés déclarent en effet que l'accompagnement de l’État sur les menus végétariens est insuffisant à très insuffisant.

L'inflation constatée sur les dernières années à aggravé les difficultés des collectivités dans la mise en œuvre de ces objectifs.

Ces difficultés ont été reconnues dans le plan de relance, qui a engagé une action : “Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes”, en “soutenant leurs investissements d’équipement et de formation visant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux” à hauteur de 50 millions d’euros.

Si l’intention de cette disposition était la bonne, le ciblage et les modalités d'accès l’étaient moins : deux ans après son ouverture, seulement 2 361 communes, soit une faible proportion des communes ciblées, y ont fait appel pour leur restauration scolaire.

Cet amendement vise ainsi à conserver cette mesure du plan de relance, avec un montant de 50 millions d'euros, et à élargir les possibles bénéficiaires, en ouvrant la possibilité aux plus grandes villes (en charge du scolaire, petite enfance), aux départements (collèges) et aux régions (lycées) d’en bénéficier.

De plus, cet amendement propose que la dynamique soit amplifiée dans toute la restauration collective, en favorisant l’approvisionnement de la restauration collective à travers les plans alimentaires territoriaux lorsqu’ils existent sur un territoire. Les dernières années prouvent qu’avec un investissement et un accompagnement minimum (pour la formation, le travail de sensibilisation et l’achat de matériel), les restaurants font des économies rapides et structurelles (lorsque ces investissements sont ciblés sur la baisse du gaspillage alimentaire, l’introduction de menus végétariens et le travail de produits bruts et de saison), ce qui leur permet de réinvestir dans les produits durables, de proximité et bons pour la santé sans surcoût pour les convives.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde l’action 8 « qualité de l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » à hauteur de 50 millions d’euros ;

- afin d'être recevable, il minore l’action 1 « Moyens de l’administration centrale » (titre 2) du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 50 millions d’euros.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.