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Amendement N° II-1254 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-1253 II-1349 )
Déposé le 5 décembre 2023 par : Mmes Corbière Naminzo, Varaillas, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement prolonge l’action engagée lors du plan de relance : “Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes”, en “soutenant leurs investissements d’équipement et de formation visant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux” à hauteur de 50 millions d’euros. Si l’intention de cette disposition était la bonne, le ciblage l’était moins. Deux ans après son ouverture, seulement 1700 communes, soit 15% des communes ciblées, y ont fait appel pour leur restauration scolaire.
Cet amendement vise ainsi à conserver cette mesure du plan de relance et à élargir les possibles bénéficiaires, en ouvrant la possibilité aux plus grandes villes (en charge du scolaire, petite enfance), aux départements (collèges) et aux régions (lycées) d’en bénéficier.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 8 « qualité de l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » à hauteur de 50 millions d’euros ; il minore l’action 1 « Moyens de l’administration centrale » (titre 2) du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 50 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.
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