Amendement N° II-1282 rectifié (Retiré)

Cet amendement vise à réparer une situation inéquitable pour les veuves d'anciens supplétifs dont le mari est décédé avant le 1er janvier 2016 qui perçoivent 40% de moins que celles dont le mari est décédé après cette date.

Il ainsi prévu le transfert de 9, 8 millions d’euros de crédits pour la création d’une allocation identique à tous les harkis et à leurs veuves.

La loi de 2005 avait offert à titre de reconnaissance aux anciens supplétifs et le cas échéant à leurs veuves le choix entre 3 options :

- Allocation de reconnaissance trimestrielle de 2 903€ par an sans capital (option 1)- Allocation de reconnaissance trimestrielle de 1 926€ par an + un capital de 20 000€ (option 2)- Pas d’allocation trimestrielle mais un capital de 30 000€. (option 3)

Pour les choix 1 et 2, en cas de décès après 2005 de l’ancien supplétif, sa veuve perçoit l’allocation si elle la demande. Si le mari est décédé avant la loi, c’est son épouse qui a choisi entre les 3 options.

Conscients de la faiblesse des revenus des veuves d’anciens supplétifs de l’armée, les parlementaires ont voté en décembre 2015 une allocation viagère (art 133 de la loi du 29 décembre 2015) d'un montant annuel équivalent à l’allocation de reconnaissance de l’option 1 de la loi de 2005 pour les veuves ne percevant pas d’allocation de reconnaissance sauf pour celles déjà veuves en 2005 et qui ont choisi elles-mêmes l’option capital sans allocation périodique.

Le doublement de l’allocation de reconnaissance (options 1 et 2 de la loi de 2005) suite au discours du Président de la République le 20 septembre, puis la levée de la forclusion par la loi du 23 février 2022, malgré leur intention louable, ont généré aujourd’hui des disparités injustes :

- Les veuves dont le mari est décédé avant 2016 et ayant pris l’option 2 perçoivent 500€ par mois (allocation de reconnaissance)- Les veuves dont le mari est décédé après 2015 et ayant pris l’option 2 perçoivent 700€ par mois (allocation viagère)

- Les veuves dont le mari avaient pris l’option 3 en 2005 ne percevaient rien jusqu’à 2016 mais perçoivent depuis 700€ par mois (allocation viagère)- Les veuves dont le mari était décédé avant 2005 et qui ont-elles mêmes choisi l’option 3 en 2005 ne perçoivent rien.

Le présent amendement propose donc de mettre un terme à ces disparités en accordant une allocation identique à toutes les veuves sans tenir compte de la date de décès de leur ex conjoint. Il suffirait modifier l’article 133 de loi du 29 décembre 2015 pour étendre le bénéfice de l’allocation viagère ou de l’allocation de reconnaissance à toutes les veuves quelle que fût l’option choisie en 2005 par elles ou leurs maris.

Cependant, il resterait alors une disparité injuste entre les veuves et les harkis. En effet les veuves de l’option 3 percevraient 700 euros alors que les Harkis en vie de l’option 3 ne percevraient toujours rien. Aussi cet amendement propose également d'étendre l’allocation de reconnaissance de 700 euros par mois accordée aux veuves d'anciens supplétifs à tous les harkis eux-mêmes, que fût l’option choisie en 2005, dans un souci d'équité et d'équilibre. Il est en effet nécessaire d'harmoniser les différents dispositifs de reconnaissance et d'indemnisation à l'égard des harkis et de leurs conjoints qui se sont superposés, créant ce faisant des disparités dans l'indemnisation des personnes concernées. Il conviendrait alors de supprimer l’allocation viagère (loi du 29 décembre 2015) et modifier la loi de 2005 en proposant à partir de 2024 une allocation de reconnaissance pour tous les supplétifs et le cas échéant pour leurs veuves si elles ont la qualité de rapatriée et sont âgée d’au moins 60 ans, d’un montant équivalent à celui actuel de l’allocation de reconnaissance de l’option 1. Il n’y aurait ainsi qu’une seule et même allocation de reconnaissance, pour tous les anciens supplétifs et toutes les veuves remplissant les conditions requises, indépendamment de la date de décès du conjoint ni du choix du conjoint en 2005.

Ce serait un acte fort de reconnaissance à l’égard de ces retraités à la pension modique faute d’avoir bénéficié à leur arrivée de formation qui aurait permis des emplois mieux rémunérés. Cette mesure couterait 9, 3 millions en 2024 mais compte tenu de l’âge des bénéficiaires ce montant diminuerait chaque année par attrition naturelle.

Cet amendement :

- flèche 9 800 000 d'euros en AE et en CP vers l'action 07 "Action en faveur des rapatriés" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation."

- et réduit d'un montant correspondant de 9 800 000 d'euros en AE et en CP l'action 02 "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" du programme 158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale" le nombre de personnes concernées étant en diminution.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.