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Amendement N° II-1284 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-533 )
Déposé le 7 décembre 2023 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Guiol, Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Extension de l'allocation reconnaissance du combattant aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2 | ||||
| Extension de l'allocation reconnaissance du combattant aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un dispositif d'indemnisation des Pupilles de la Nation, les enfants dont l'un des parents a été blessé ou tué lors d'une guerre, d'un attentat terroriste ou en rendant certains services publics. Alors que la loi indemnise trois catégories d'orphelins en lien avec la seconde guerre mondiale ou les événements liés aux mouvements de décolonisation, le statut de pupille de la Nation créé par le président Clemenceau n'ouvre pas droit à la reconnaissance des souffrances endurées par ces pupilles dans leur enfance. Il s'agit par conséquent de compléter le droit à réparation existant pour les orphelins afin de le rendre plus équitable.
Compte tenu des règles de recevabilité, cet amendement propose de flécher 50 000 000 d'euros du programme "Reconnaissance et réparation en faveur du monde des anciens combattants, mémoire et lien avec la nation" de l'action 03 – Reconnaissance envers le monde combattant du programme 169, vers un nouveau programme intitulé "Extension de l'allocation reconnaissance du combattant aux Pupilles de la Nation et Orphelins de guerre".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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