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Amendement N° II-1290 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-254 )
Déposé le 7 décembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, M. Laouedj, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 3 200 000 | 3 200 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 3 200 000 | 3 200 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| TOTAL | 3 200 000 | 3 200 000 | 3 200 000 | 3 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à alerter sur l’absence de budgétisation de la ligne allouant les subventions aux Chambres d’agriculture pour le fonctionnement des établissements départementaux de l’élevage (action 02 du programme 206).Cette action 02 du programme 206 concerne l’identification et la traçabilité des animaux vivants. On la retrouve budgétisée chaque année à la ligne sur les subventions allouées aux Chambres d’agriculture pour le fonctionnement des établissements départementaux de l’élevage (EdE) au titre de leur Mission de Service Public. La subvention allouée pour l’année 2023 s’élevait à 3 128 605 €.La mission de service public des Établissements départementaux de l’Élevage est de mettre à jour la base de données nationales d’identification (BDNI) afin d’identifier et d’enregistrer les mouvements d’animaux d’élevage.
En effet, par la Loi d'orientation agricole de 1996, l’État a confié aux Chambres d'agriculture, via les Établissements départementaux de l’Élevage, la mise en œuvre de l'identification et de la traçabilité des bovins, ovins, caprins, porcins, et l’accompagnement des éleveurs dans leurs démarches.
Il est indiqué dans l’annexe de la mission AAFAR la réalisation d'une économie de 1, 4 M€ sur l'identification, sans précision des postes qui font les frais de cette économie.
Ainsi, l’objet du présent amendement vise, tout en respectant les règles de la LOLF, à transférer 3 200 000 € depuis l’action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers l’action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal, identification et traçabilité des animaux vivants » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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