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Amendement N° II-254 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-1290 )
Déposé le 4 décembre 2023 par : M. Menonville, Mme Guidez, M. Henno, Mme de La Provôté, MM. Pillefer, Cambier, Mme Herzog, M. Chauvet, Mme Saint-Pé, M. Dhersin, Mmes Antoine, Jacquemet, M. Fargeot, Mmes Romagny, Billon.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 3 200 000 | 3 200 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 3 200 000 | 3 200 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| TOTAL | 3 200 000 | 3 200 000 | 3 200 000 | 3 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à alerter sur le besoin de maintien de financement de la mission des Chambres d'agriculture de gestion de l'identification et de la traçabilité des animaux.En effet, actuellement il n'y a pas de budgétisation de la ligne allouant les subventions aux Chambres d’agriculture pour le fonctionnement des établissements départementaux de l’élevage (action 02 du programme 206).
Il est ainsi proposé un transfert de 3 200 000 € :
- depuis l’action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
- vers l’action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal, identification et traçabilité des animaux vivants » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
La Loi d'orientation agricole de 1996 a confié aux Chambres d'agriculture, via les Etablissements départementaux de l’Elevage, la mise en œuvre de l'identification et de la traçabilité des bovins, ovins, caprins, porcins, et l’accompagnement des éleveurs dans leurs démarches.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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