Amendement N° II-1293 2ème rectif. (Tombe)

Le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide fait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite.

Le rapport sénatorial de Mme FERAT et de M. CABANEL de mars 2021 visant à mieux lutter contre le phénomène du suicide dans le monde agricole met également en exergue le fait que les hommes agriculteurs présentent un risque de décès par suicide 1, 5 fois plus élevé, et les femmes agricultrices un risque 1, 9 fois plus élevé.

Cet amendement propose un dispositif d’aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entre activité et retraite pour éviter le risque de suicide.

Ainsi, cette aide au passage de relai serait allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins, ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s'ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.

L'aide au passage de relai est servie à l'intéressé jusqu'à l'âge légal de la retraite.

Ce dispositif viserait des chefs d’exploitation à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite faisant face à des difficultés économiques (y compris l’impossibilité d'adaptation à la réglementation), familiales ou de graves problèmes de santé.

La condition d’obtention de l’aide au passage de relai serait de permettre l’installation aidée d’un jeune sur l’exploitation ou de permettre de consolider l’exploitation d’un jeune installé avec les aides depuis moins de 10 ans.

Il s’agirait ainsi d’une aide transitoire (5 ans au maximum) entre activité et retraite. Cette aide prendrait la forme d’une allocation financière d’environ 1 100 € net par mois (en référence au minimum de retraite à 85 % du Smic) et d’une prise en charge des cotisations sociales maladie et retraite de l’exploitant et des membres de sa famille qui participent aux travaux.

En volume, cette aide au passage de relai pourrait représenter une dizaine de dossiers par département et par an (total : 1 000 dossiers par an).

Cette aide pourrait être liée à la retraite progressive dont l’accès a été facilité l’été dernier.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 23 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », à hauteur de 30 millions d'euros. A l’inverse, il minore à due concurrence l’action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

L’action 23 du programme 149 finançant les mesures de soutien à l’installation et de conseils aux exploitations, elle a connu depuis 2023 une évolution importante avec la nouvelle programmation de la PAC pour la période 2023-2027 qui a conduit au transfert de la gestion complète des aides non-surfaciques aux conseils régionaux. En conséquence, les crédits budgétaires alloués à l'action 23 pour la mise en œuvre de cette aide au passage de relai devront être intégrés à la sous-action spécifique dotée d’une enveloppe de crédits correspondant au montant total transféré aux Régions.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).