Amendement N° II-1368 3ème rectif. (Rejeté)

Cet article vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités de plus de 3 500 habitants qui le souhaitent d’identifier et isoler la part de leur endettement consacré à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux.

S’il apparaît pertinent d’engager les collectivités à se doter d’un budget vert, il n’est pas justifié d’inscrire dans la loi une possibilité qui demeure optionnelle. Afin de modérer l’inflation législative et de ne pas complexifier sans raison notre droit, cet amendement vise à supprimer cet article.

L’article 49 decies prévoit déjà une obligation pour les collectivités de « verdir » leur budget. Il apparaît donc plus pertinent de mener à bien cette transformation comptable plutôt que de créer une option facultative.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.