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Amendement N° II-1370 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 décembre 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Vincent Louault, Brault, Mme Laure Darcos, M. Chevalier, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Rochette, Verzelen, Alain Marc.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 49 quindecies
Alinéa 1
Remplacer les mots :
notamment les petites et moyennes entreprises
par les mots :
à l’exception des grandes entreprises, telles que définies par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Exposé Sommaire :
Cet article vise à mobiliser l’épargne placée sur Livret A et Livret de développement durable et solidaire (LDDS) pour le financement des entreprises, notamment les PME, de l’industrie de défense française. S’il paraît pertinent de mobiliser l’épargne privée pour financer l’innovation dans ce secteur éminemment stratégique, il ne semble pas opportun de flécher ces capitaux vers les grands groupes, qui ne rencontrent pas de difficultés de financement en la matière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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