Amendement N° II-1371 2ème rectif. (Adopté)

Cet article prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) soient réalisées en dehors de l’Union européenne.

Le CIR représente une dépense annuelle de 7 Md€, soit les deux tiers des dépenses publiques de soutien à l’innovation, avec une efficacité prouvée comme étant inversement proportionnelle à la taille des entreprises. Selon une étude de la commission nationale d’évaluation des politiques de l’innovation (CNEPI), 1 € de CIR versé aux petites et moyennes entreprises (PME) entraîne un accroissement de 1, 4 € de dépenses en R&D contre 0, 4 € pour les grandes entreprises.

Dans son rapport « Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France », publié en juin 2022, la mission d’information sénatoriale a proposé plusieurs pistes pour renforcer l’efficacité et l’efficience du CIR. Face à la volonté affichée de ne pas modifier ce dispositif, il paraît important de mieux documenter l’utilisation de cette dépense fiscale.

C’est pourquoi cet article de rapport paraît bienvenu, en vue d’une meilleure orientation du CIR vers les startups, les PME et les ETI lors du prochain PLF.

Enfin, étant donné qu’il s’agit d’une dépense fiscale financée par le budget de l’État, il est légitime de veiller à ce que les dépenses engagées par le CIR bénéficient prioritairement au tissu économique français. C’est tout l’objectif de cet amendement, qui vise à préciser que ce rapport produit par le Gouvernement explicite la réalisation des dépenses liées au CIR sur le territoire national.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.