Amendement N° II-1388 (Rejeté)

Le présent amendement supprime l’article 49 quindecies, qui prévoit de flécher une partie des encours du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) non centralisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations vers le financement des entreprises de l’industrie de défense française.

En effet, sans remettre en cause l’opportunité du dispositif proposé sur le fond, cet article présente les caractéristiques d’un cavalier budgétaire, dans la mesure où, au regard du considérant de principe du Conseil constitutionnel, il ne concerne aucun des éléments visés à l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^eraoût 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Quant à la demande du rapport prévue par l’article 49 quindecies, elle appelle deux observations :

- d’une part, il n’est nul besoin d’un nouveau rapport pour connaître l’impact de l’exonération des intérêts du livret A sur les finances publiques, puisque ces informations sont annuellement et publiquement accessibles dans le tome II « Voies et moyens », en annexe du projet de loi de finances ;

- d’autre part, la seconde partie de la demande de rapport, relative à l’efficacité du fléchage des encours du livret A et du LDDS vers les industries de défense, concerne une disposition qui présente elle-même le risque d’être considérée comme un cavalier budgétaire.