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Amendement N° II-144 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-114 )
Déposé le 27 novembre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Police nationale dont titre 2 | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Gendarmerie nationale dont titre 2 | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Sécurité et éducation routières | ||||
| Sécurité civile dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le groupe CRCE-K entend renforcer les moyens de la Police nationale en termes de formation des policiers.
Le recrutement, ces dernières années, de plusieurs milliers de policier ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant des moyens de formation de ces jeunes recrues.
D’une manière générale, le renforcement de la formation des policiers est le levier principal de l’efficacité de nos politiques de sécurité publique.
Aussi, il est essentiel de procéder au recrutement de personnels de formation de haut niveau afin d’œuvrer pour une police nationale qui soit en pointe singulièrement dans le domaine des enquêtes et de la lutte contre la criminalité organisée.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant des crédits à l'action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale » pour financer une formation de haut niveau des policiers à l'action 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale » à hauteur de 100 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.
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