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Amendement N° II-185 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : II-406 )
Déposé le 30 novembre 2023 par : MM. Brault, Verzelen, Grand, Mme Lermytte, MM. Chasseing, Vincent Louault.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | 42 000 000 | 42 000 000 | ||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | 42 000 000 | 42 000 000 | ||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | ||||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 42 000 000 | 42 000 000 | 42 000 000 | 42 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les directrices et directeurs d’école ont de nombreuses responsabilités, mais bénéficient parfois de trop peu de temps et de moyens pour remplir l’ensemble des missions qui leur sont confiées.
Les directeurs sont donc tiraillés entre les tâches quotidiennes et le pilotage pédagogique, les premières prenant le pas sur le second, au détriment du suivi des élèves, de l’enseignement et du pilotage pédagogique du projet d’école. Les inspecteurs d’académie finissent par avoir du mal à recruter des directeurs, tant la tâche est considérée comme ingrate, difficile et mal reconnue.
Grâce à la loi créant la fonction de directeur d’école, les décharges ont été amplifiées avec une refonte du calcul prenant en compte les spécificités des écoles et non plus en prenant le seul critère du nombre de classe. Toutefois, un certain nombre de directrices et de directeurs ne bénéficient toujours pas de décharge à temps plein, malgré une charge de travail très importante.
Aussi, cet amendement propose de financer la décharge à temps plein des directrices et directeurs ayant des écoles de 10 classes et plus. Il finance également l’ouverture d’heures supplémentaires de décharges pour les écoles qui accueillent des enfants à besoin particulier ou en situation de handicap et pour les Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI).
Pour ce faire, cet amendement :
- flèche 42 000 000 euros en AE et CP vers l’action « Pilotage et encadrement pédagogique » du programme n° 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- réduit de 42 000 000 euros en AE et CP l’action « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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