Amendement N° II-195 rectifié (Retiré)

Cet amendement tend à relever le montant de l'enveloppe accordée aux établissements d'enseignement supérieur privés labellisés Eespig, fixée à 94, 9 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2024.

Les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG), labellisés par l’Etat, participent en effet pleinement à la mission de service public de l'enseignement supérieur, en contribuant notamment à absorber la hausse des effectifs dans l'enseignement supérieur.

Ainsi, entre 2022 et 2023, le nombre d'élèves scolarisés dans ces établissements a augmenté de 4%, représentant au total près de 160 000 étudiants. Or, force est de constater que ces établissements EESPIG, qui ont signé un contrat avec l’Etat et concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, ne bénéficient pas, pour remplir leurs missions, d'un soutien financier adéquat de l'État.

L’augmentation des effectifs étudiants en formation initiale dans ces établissements EESPIG ne s’est pas accompagnée d’un effort budgétaire correspondant. Par conséquent, les subventions publiques accordées par l’Etat aux établissements privés labellisés EESPIG, rapportées au nombre d’étudiants, ont baissé drastiquement : elles ont été divisées par deux en dix ans, et ne représentent plus que 596 euros par étudiant, soit un vingtième du coût moyen de la formation.

Le présent amendement propose donc de porter la subvention de l'État aux EESPIG à 10% du coût moyen de la formation par étudiant, pour compenser sa baisse continue et la ramener à son niveau d’il y a dix ans, lors de la mise en place du label EESPIG.

À cette fin, le présent amendement prévoit :

- de réduire de 90 millions d'euros le programme 193 « Recherche spatiale », en portant cette baisse sur l'action 04 « Maîtrise de l'accès à l'espace » ;

- d'abonder, en contrepartie, de 90 millions d'euros l'action 04 « Établissements d'enseignement privés » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

L’auteur du présent amendement, contraint par le respect des règles de recevabilité financière, ne souhaite évidemment pas diminuer les crédits de l’action 04 du programme 193, et appelle le Gouvernement à lever ce gage »

missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, ne bénéficient pas, pour remplir leurs missions, d'un soutien financier adéquat de l'État.

L’augmentation des effectifs étudiants en formation initiale dans ces établissements EESPIG ne s’est pas accompagnée d’un effort budgétaire correspondant. Par conséquent, les subventions publiques accordées par l’Etat aux établissements privés labellisés EESPIG, rapportées au nombre d’étudiants, ont baissé drastiquement : elles ont été divisées par deux en dix ans, et ne représentent plus que 596 euros par étudiant, soit un vingtième du coût moyen de la formation.

Le présent amendement propose donc de porter la subvention de l'État aux EESPIG à 10% du coût moyen de la formation par étudiant, pour compenser sa baisse continue et la ramener à son niveau d’il y a dix ans, lors de la mise en place du label EESPIG.

À cette fin, le présent amendement prévoit :

- de réduire de 90 millions d'euros le programme 193 « Recherche spatiale », en portant cette baisse sur l'action 04 « Maîtrise de l'accès à l'espace » ;

- d'abonder, en contrepartie, de 90 millions d'euros l'action 04 « Établissements d'enseignement privés » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

L’auteur du présent amendement, contraint par le respect des règles de recevabilité financière, ne souhaite évidemment pas diminuer les crédits de l’action 04 du programme 193, et appelle le Gouvernement à lever ce gage »

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.