Amendement N° II-236 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre la mise en place d’un fonds de mise à l’abri et de protection des enseignants victimes de menaces en lien avec leurs missions au sein de l’Ecole de la République.

Alors que trois professeurs ont été assassinés depuis 2020 du fait de leurs fonctions, il est impensable de laisser l’Education nationale et les rectorats sans moyens pour assurer la sécurité des enseignants victimes de menaces en lien avec leurs missions au sein de l’Ecole de la République.

Au-delà d’une protection fonctionnelle qui est principalement un accompagnement de nature juridique ne garantissant aucunement une mise en sécurité, les moyens actuellement à disposition de l’Education nationale ne comptent pas d’outil permettant de réagir rapidement pour la mise à l’abri, l’hébergement ni la protection physique de ces personnels victimes de menaces.

La mise en place de tels moyens apparaît à la fois comme une nécessité et une urgence. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de créer un fonds de mise à l’abri et de protection des enseignants victimes de menaces en lien avec leurs missions au sein de l’Ecole de la République.

En conséquence, afin d’être recevable, cet amendement propose le gage suivant :

Une diminution de 4 500 000 € en AE et CP de l’action 09 - Fonctionnement des établissements - du programme 139 - Enseignement privé du premier et du second degrésune diminution de 4 000 000 € en AE et en CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »un abondement de 8 500 000 € du nouveau programme :"fonds de mise à l’abri et de protection des enseignants victimes de menaces en lien avec leurs missions au sein de l’Ecole de la République".