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Amendement N° II-287 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne, M. Fagnen, Mme Le Houerou, MM. Patrice Joly, Michaël Weber, Uzenat, Bourgi, Mme Conway-Mouret.
Texte de loi N° 20232024-127
Avant l'article 50 D
Avantl'article 50 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Supprimer le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, travaillé avec l'Union sociale de l'habitat Outre-mer, vise à corriger les écarts de traitement dans la méthodologie de l’établissement de la géographie des quartiers prioritaires de la ville - QPV - dans les départements et collectivités d'outre-mer.
L’étude réalisée par l’USHOM a démontré qu’alors que dans les territoires hexagonaux les QPV sont déterminés par les trois critères ( 1. l’existence d’un espace urbain continu, 2. un seuil démographique de plus de 1 000 habitants au quartier, 3) un écart de niveau de revenu de la population), des conditions ou critères supplémentaires sont imposées par voie réglementaire dans les départements et collectivités des Outre-mer pour bénéficier de ce même classement QPV.
Ces conditions supplémentaires qui, dans les faits, limitent le périmètre des QPV outre-mer, créent ainsi une rupture d’égalité pour ces territoires dans l’accès aux dispositifs d’intervention majeure de la politique de cohésion urbaine et de solidarité nationale et locale envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.
Ainsi, avant la réforme de 2014, les départements et régions d’outre-mer ainsi que les collectivités d’outre-mer comptaient 330 QPV(dont 35 zones urbaines sensibles) où résidaient 30 % de la populationultra-marine. Depuis la réforme, les DROM dénombrent 218 QPV où résident près de 25 % de la population. Ce nouveau zonage s’est révélé défavorable aux DROM en ce qu’il a conduit à plafonner arbitrairement la part de la population ultramarine résidant en QPV à près de 10 % de la population de l’ensemble des 1 500 quartiers prioritaires de France, sans égard au niveau de vie réel des populations ultramarines.
En conclusion, alors que la notion de différentiation des Outre-mer, consacrée dans le texte de loi, avait pour objectif de mieux doter les territoires ultramarins, la voie réglementaire a contredit l’esprit de la loi par l’instauration de critères supplémentaires défavorisant les Outre-mer.
Cet amendement propose ainsi le classement QPV des quartiers en difficulté ultramarins sur la base des critères nationaux pour favoriser l'élargissement conséquent du périmètre d’intervention de la politique de la ville mais également des outils d’intervention qui y sont liés.
Cette géographie impacte plusieurs politiques sectorielles. Au-delà des politiques de l’habitat, elle concerne également la fiscalité des entreprises et les aides sociales notamment, la formation et l’insertion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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