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Amendement N° II-289 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne, Conway-Mouret, MM. Bourgi, Uzenat, Michaël Weber, Patrice Joly, Mme Le Houerou, M. Fagnen.
Texte de loi N° 20232024-127
Avant l'article 50 D
Avantl'article 50 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « qui ne peuvent être plus restrictifs que ceux définis pour le territoire national ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli, travaillé avec l'Union sociale de l'habitat Outre-mer, vise à corriger les écarts de traitement dans la méthodologie de l’établissement de la géographie des quartiers prioritaires de la ville - QPV - dans les départements et collectivités d'outre-mer en précisant que les critères définissant les QPV outre-mer ne peuvent être plus restrictifs que ceux définis pour le territoire national.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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