Amendement N° II-304 rectifié (Rejeté)

Ce Projet de loi de finances consacre 67 M€ de crédits à l'ANAH dans le cadre du déploiement de MaPrimeAdapt', la nouvelle aide nationale unique à destination des ménages modestes dédiée à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et au handicap.

Le Gouvernement s’est fixé un objectif de 680 000 logements adaptés sur 10 ans, dont 45 000 logements dès 2024.

Si pour adapter son logement à ses besoins le Collectif Handicaps préconisait plutôt la revalorisation des plafonds PCH Logement (attribuée – elle – sans condition de ressources) et la révision des modalités d’attribution afin d'accélérer les démarches, il est désormais à craindre une prime réduite suite au regroupement des sources de financements : MaPrimeAdapt' regroupe les aides actuelles de l’ANAH (Habiter Facile) et de la CNAV (Habitat cadre de vie) ainsi qu’une partie du crédit d’impôts autonomie dont le périmètre est encore à définir plus finement. C'est pourquoi, il est essentiel de veiller à ce que les financements accordés par le nouveau dispositif ne soient pas in fine moins importants.

Par ailleurs, si l’appel à l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) devient obligatoire pour la constitution du dossier, son financement doit être assuré en dehors de l’aide accordée au titre de MaPrimeAdapt’ pour les travaux de mise en accessibilité. Ainsi, les frais de l’AMO ne doivent pas être mis à la charge des demandeurs d’aide, mais pris en charge par l’ANAH. En effet, conformément à l’article R. 321-16 du code de la construction et de l’habitation, l’ANAH a la possibilité de financer toute prestation contribuant à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des opérations qu'elle peut financer.

Ainsi, cet amendement traduit la nécessité d’augmenter le montant de subvention attribué à l'ANAH pour l'adaptation à la perte d’autonomie et au handicap. Pour ce faire, il est proposé d'augmenter ses crédits de 33 millions d'euros afin d'atteindre la somme de 100 000 millions d'euros.

Afin de gager l'augmentation des crédits alloués au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » au profit de l’action n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 33 millions d’euros au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » via son action n°11 « FNADT section locale ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.