Amendement N° II-336 2ème rectif. (Adopté)

Cet amendement a pour objet de renforcer de 1 000 000 € les crédits de l’action 8 du programme 162, afin de prévoir dans le cadre du Plan chlordécone IV l’accélération du travail de cartographie et de recensement mené par les services de l’État, et d’obtenir une connaissance complète des zones polluées par la chlordécone en Martinique et en Guadeloupe.

Le plan IV (2021-2027), comporte six stratégies permettant de couvrir l’ensemble des enjeux et priorités pour la population, dont cinq sont mises en œuvre dans le cadre du PITE. Un renforcement de la stratégie pour vivre à terme sans « risque chlordécone et réparer par l’action » a été annoncé en juin 2023 avec la mise en place de nouvelles mesures. Pourtant, les besoins sont encore très importants pour prendre résolument le cap de l’objectif « zéro chlordécone ».

A ce titre, les auteurs de cet amendement proposent de renforcer le volet « environnement » de la stratégie « santé-environnement-alimentation » du plan IV, afin d’accélérer les efforts de l’État en matière de cartographie des zones contaminés.

La connaissance de l’état de la contamination des sols par la chlordécone constitue un enjeu majeur afin de pouvoir adapter le type de production (végétale ou animale) en fonction du niveau de contamination des sols, tant sur les terres agricoles que sur les parcelles cultivées par les particuliers.

A ce jour, en Martinique par exemple, un peu plus de 10 000 hectares ont fait l’objet d’une analyse ; et quelques 20 000 hectares sont toujours considérés comme à risque par défaut. Pourtant, dès 2009, les rapports parlementaires ont sonné l’alarme sur la nécessité d’une cartographie complète des terres contaminés. Si des impératifs techniques ont longtemps justifié l’impossibilité de réaliser une cartographie complète, il est désormais possible d’aller plus loin dans l’étude des zones contaminés à condition d’y consacrer les moyens nécessaires.

En complémentarité avec les analyses menées pour le compte des agriculteurs (dans le cadre du volet « alimentation » et du volet « santé » s’agissant de celles effectuées au titre du programme JaFa), les auteurs de cet amendement proposent d’affecter une enveloppe complémentaire de 1 000 000 € au programme 162. Ce surplus de ressources permettra de renforcer le volet « environnement » de la stratégie « santé-environnement-alimentation », en prévoyant de poursuivre et d’accélérer le déploiement d’une campagne de cartographie complète des zones contaminées par la chlordécone.

A des fins de recevabilité financière, les auteurs de cet amendement proposent donc de transférer 1 000 000 euros en AE et en CP de l’action 07 du programme 135 vers l’action 08 « volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » et invitent le Gouvernement à lever ce gage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.