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Amendement N° II-346 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 1er décembre 2023 par : M. Piednoir, Mme Primas, M. Daniel Laurent, Mmes Gosselin, Dumont, M. Bouchet, Mme Pauline Martin, MM. Pellevat, Klinger, Michallet, Mme Petrus, MM. Saury, Belin, Grosperrin, Mme Schalck, MM. Somon, Panunzi, Pernot, Savin, Darnaud, Mme Ventalon, MM. Genet, Henri Leroy.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 38 et Etat G
Alinéas 694 à 697
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'objectif « Contribuer à porter à 40% la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030 ». En effet, il ne revient pas aux lois de finances mais aux lois de programmation énergie-climat de fixer des objectifs de développement d’une source d’énergie dans le mix énergétique, d’autant que le Gouvernement s’est engagé à présenter une nouvelle loi de programmation au Parlement d’ici la fin de l’année. En outre, l’objectif figurant dans le PLF transpose de manière erronée la directive européenne sur les énergies renouvelables, laquelle fixe un objectif de 42, 5% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique (et non électrique) européen (et non dans celui des États membres) d’ici 2030.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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