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Amendement N° II-366 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mme Doineau, MM. Levi, Duffourg, Canévet, Mmes Sollogoub, Jacquemet, M. Hingray, Mmes Olivia Richard, Romagny, M. Loïc Hervé.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2 | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| Vie étudiante | ||||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | ||||
| Recherche spatiale | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | ||||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
En juin dernier, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures salariales en faveur des agents de la fonction publique d’État: la revalorisation de 1, 5% de la valeur du point d'indice, l'attribution de 5 points d'indice supplémentaires et la revalorisation des bas salaires, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ou encore un relèvement des indices les plus bas de la catégorie B. Les présidents d'université ont salué ces mesures nécessaires.
Cependant, la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a confirmé qu'elles ne seraient pas compensées par l’État dans le budget des universités en 2023 et qu'elles ne le seraient que pour moitié en 2024.
A titre d'exemple, pour Le Mans Université, en 2023, la facture frôle les 3 millions d'euros, dont près de la moitié a été ajoutée en cours d'années sans avoir été planifiée dans le budget annuel. En 2024, la facture devrait atteindre 2 millions d'euros supplémentaires.
Parallèlement, les coûts de fonctionnement courant ont fortement augmenté en raison de l'inflation, tout comme les dépenses d'énergies. En gardant l'exemple de Le Mans Université (LMU): +18% entre 2021 et 2022, soit 273 000 euros rien que pour l'énergie. Or, cette flambée du coût de l'énergie s'est fortement amplifiée en 2023. Le surcoût pour LMU devrait atteindre 2, 6 millions d'euros par rapport à 2022.
La situation financière des universités est critique, dans un contexte inflationniste et de dépenses non anticipées. Aussi le présent amendement entend apporter une réponse à l'appel des universités.
Il est proposé à travers cet amendement d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement:
l’action 14 « Immobilier » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à hauteur de 75 000 000 euros;l'action 15 "Pilotage et support du programme" du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à hauteur de 125 000 000 euros.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de prélever 200 000 0000 d’euros, en AE et CP, à l’action 04 – Maîtrise de l’accès à l’espace du programme 193 « Recherche spatiale ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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