Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-39 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : M. Cozic, Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 52 sexies
Après l’article 52 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b du 30° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Une synthèse consolidée de l’ensemble des flux financiers provenant de l’État et alimentant spécifiquement les fonds de garantie, ainsi qu’une justification des évolutions générales des coefficients multiplicateurs utilisés ; les flux financiers, provenant de l’État et alimentant les fonds de garantie, prévus pour l’année en cours et envisagés pour l’année suivante font également l’objet d’une présentation provisoire, à titre indicatif ; ».
Exposé Sommaire :
Les fonds de garantie, qui permettent l’octroi des garanties déployées par Bpifrance sur les prêts, en particulier bancaires, aux très petites, petites et moyennes entreprises participent activement au financement des entreprises. Le rapport de contrôle réalisé au nom de la commission des finances cette année sur le sujet met en exergue l’efficacité de ce dispositif, et son efficience du point de vue de l’utilisation de l’argent public.
Néanmoins, les modalités de financement actuelles des fonds de garantie par l’État sont trop opaques, notamment pour le Parlement.
En conséquence, le présent amendement vise à compléter l’annexe au projet de loi de finances relative aux relations financières entre l’État et Bpifrance, créée en 2022. Il s’agit en particulier d’y prévoir l’ajout d’une synthèse consolidée de l’ensemble des flux financiers provenant de l’État et alimentant spécifiquement les fonds de garantie pour le dernier exercice clos, ainsi que les prévisions pour l’exercice en cours et l’exercice suivant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.