Amendement N° II-411 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : II-284 II-460 II-461 II-492 II-495 )

Déposé le 28 novembre 2023 par : M. Théophile.

Photo de Dominique Théophile 

Texte de loi N° 20232024-127

Après l'article 50 E

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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