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Amendement N° II-416 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mmes Billon, Antoine, M. Henno, Mmes Gacquerre, Tetuanui, Morin-Desailly, MM. Kern, Hingray, Mme Olivia Richard, MM. Canévet, Bleunven, Pillefer, Vanlerenberghe, Jean-Michel Arnaud, Stéphane Demilly, Menonville, Mme Guidez, MM. Cambier, Capo-Canellas, Delahaye, Khalifé, Mmes Nathalie Delattre, Laure Darcos, Romagny, Herzog, Sollogoub, MM. Loïc Hervé, Delcros.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 34 600 000 | 34 600 000 | ||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 34 600 000 | 34 600 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 34 600 000 | 34 600 000 | 34 600 000 | 34 600 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
En 2021, 270 000 femmes ont déclaré être victimes de violences dans l’enquête de victimation Genèse et 177 480 ont signalé les faits aux forces de sécurité. Ces chiffres sont en hausse : d’après le ministère de l’Intérieur, le nombre de plaintes a augmenté de 83% entre 2018 et 2023.
Pour ces femmes, la décohabitation est souvent la seule solution pour que les violences cessent. Selon les associations spécialisées, environ 17% des femmes victimes et leurs enfants, lorsqu’elles en ont, ont besoin de bénéficier d’un hébergement pour une durée moyenne de 9 mois.
Si le Gouvernement a déployé des efforts inédits à la suite du Grenelle des violences conjugales pour développer de nouvelles places adaptées aux femmes victimes de violences, nombreuses sont encore celles qui ne trouvent pas de solution et encore moins de solution adaptée, c’est-à-dire dans un cadre sécurisé, avec des équipes de professionnels formés.
Le rapport “Où est l’argent pour l’hébergement des femmes victimes de violences ?”de la Fondation des femmes publié en novembre 2021, recommandait la mise à disposition des femmes victimes de 13 530 places d’hébergement, avec un mix 70%-30% entre des places en hébergement regroupé/collectif spécialisé – dont le coût est estimé à 19 892€/an – et en logement accompagné – dont le coût est estimé à 11 300 €/an.
Aussi, le développement de 2 000 nouvelles places est encore nécessaire pour répondre à des besoins en hausse. Selon les critères développés ci-dessus, le coût du développement de ces places est estimé à 34, 6 millions d’euros.
Cet amendement abonde ainsi l’action 12 du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables”, sur l’hébergement et le logement adapté. En symétrie, il prélève en crédits de paiement et autorisations d’engagement, l’action 4 du programme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”, sur la réglementation, politique et technique et qualité de la construction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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