Amendement N° II-449 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 29 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne, Le Houerou, MM. Patrice Joly, Michaël Weber, Uzenat, Bourgi, Mme Conway-Mouret.

Photo de Victorin Lurel Photo de Audrey BÉLIM Photo de Catherine Conconne Photo de Annie Le Houerou Photo de Patrice Joly Photo de Michaël WEBER Photo de Simon UZENAT Photo de Hussein Bourgi Photo de Hélène Conway-Mouret 

Texte de loi N° 20232024-127

Avant l'article 50 D

Avantl'article 50 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A la troisième phrase du 2° du I de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, après le mot "habitat", insérer les mots suivants : "sans que cela soit restrictif en termes d’accès, »"

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Cet amendement de repli, travaillé avec l'Union sociale de l'habitat Outre-mer, propose une autre rédaction visant à corriger les écarts de traitement dans la méthodologie de l’établissement de la géographie des quartiers prioritaires de la ville - QPV - dans les départements et collectivités d'outre-mer.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Irrecevabilité LOLF

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