Amendement N° II-455 rectifié (Tombe)

Cet amendement vise à rétablir les APL accession supprimées en 2018 pour les logements neufs et l’a maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue.

Or, très nombreux sont les projets d’accession qui sont remis en cause suite à la suppression de cette aide qui permettait à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement (y compris dans le cadre d’un bail réel solidaire) ou par la conclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA.

Le versement de l’APL accession est une des conditions de réussite de leur projet d’accession dont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire.

Les APL accession sont des aides ciblées sur les ménages les plus modestes. Elles permettent, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi ELAN, d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements Hlm à leurs locataires.

Cet amendement vise donc à rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble du territoire (sur l’hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques est de 50 millions d’euros).

Dès lors, cet amendement procède :

- d'une part, à une hausse de 50M d'euros des CP et des AE (HT2) sur l'action 01 Aides personnelles, du programme 109 Aide à l'accès au logement de la mission Cohésion des territoires ;

- d'autre part, afin de respecter les règles de la recevabilité financière, à une baisse d'un même montant de 50M d'euros des CP et des AE (HT2) de l'action 12 FNADT section générale du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire de cette même mission.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n'ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaite même que le Gouvernement puisse lever le gage sur cette mesure et de bon sens.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).