Amendement N° II-516 rectifié (Rejeté)

Cet amendement vise à créer une prime « innovation sociale » destinée à toutes les organisations de l’économie sociale et solidaire agrées ESUS afin de développer et soutenir leurs actions d’innovation sociale.

À l'heure actuelle, les jeunes entreprises innovantes bénéficient de mesures fiscales pour soutenir leurs programmes de recherche et d'innovation. Le dispositif JEI porte le montant global de dépense par l'Etat de 276 millions d’euros, principalement via les exonérations de cotisations sociales (263 millions d’euros).

Les organisations de l'économie sociale et solidaire agréées ESUS ne bénéficient pas de ces avantages pour leurs initiatives innovantes.

Rappelons que l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014 défini l’innovation sociale en ces termes :

« Est considéré comme relevant de l'innovation sociale le projet d'une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l'une des caractéristiques suivantes :

1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;

2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d'entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d'organisation du travail. Les procédures de consultation et d'élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que les modalités de financement de tels projets relèvent également de l'innovation sociale. ».

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire sont confrontées à des défis qui les obligent à innover pour répondre aux besoins sociaux non satisfaits ou partiellement satisfaits. Elles se démarquent par leur capacité à innover, par la forme des entreprises qu’elles développent, par les processus de production de biens et services qu’elles initient ou encore par les modes d'organisation qu’elles plébiscitent.

Ce soutien en faveur de l’innovation sociale dans le secteur de l’économie sociale et solidaire pourrait ainsi prendre la forme d’une « prime à l’innovation sociale » à destination de ces organismes. Cette prime pourrait être octroyée en fonction du potentiel d’impact social et environnemental du projet, ainsi que de sa faisabilité économique à long terme. Cette mesure encouragerait plus encore les acteurs de l’économie sociale et solidaire à développer des solutions novatrices et efficaces pour résoudre les problèmes de notre société, tout en contribuant au développement économique et à la création d’emplois durables.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 "Economie sociale, solidaire et responsable" du programme 305 Stratégies économiques.

- Il minore de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 Développement des entreprises et régulations

Naturellement, dans l’optique de l’adoption de cet amendement, il serait souhaitable que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser les moyens du programme évoqué.