Amendement N° II-55 4ème rectif. (Adopté)

Les dépenses relatives aux mesures de protection contre le loup mises en place par les éleveurs (gardiennage, clôture, chiens de troupeaux) sont indemnisées à hauteur de 80% par l’Etat via le budget du 2ème pilier de la PAC.

Or, le versement de ces aides intervient entre 6 et 12 mois après l’engagement de la dépense. Par conséquent, les éleveurs rencontrent des difficultés à avancer les frais, voire y renoncent, surtout lorsqu’il s’agit de rémunérer un berger durant un an ce qui représente une dépense d’environ 20 000 euros. Il conviendrait donc de mettre en place un mécanisme d’avance de trésorerie pour ne pas fragiliser davantage la situation de ces agriculteurs.

Au-delà des aspects idéologiques de la problématique du loup, certains éléments essentiels de la politique de gestion du loup ne font pas l'objet d'une attention et d'un soin suffisants.

Parmi ces éléments on trouve la question du comptage de la population lupine française. Toutes les politiques d’action concernant le loup découlent du comptage précis des populations.

La nécessite de renforcer les moyens pour aboutir à un comptage fiable : la gestion du loup est basée sur la connaissance précise du nombre d’individus puisque le volume de prélèvement est fixé à 19 % de la population lupine estimée en France d’où la nécessité d’avoir un chiffrage le plus précis possible.

Or, dans de nombreux départements, ce comptage fait l’objet de désaccords entre l’OFB d’un côté et le monde agricole de l’autre.

En Haute Savoie, grâce à l'investissement massif du Conseil départemental, un comptage plus précis à l'aide de caméras thermiques et enregistreurs sonores a révélé qu’il y aurait ainsi deux fois plus de loups que ce que l’on imaginait dans le département !

Les résultats des comptages font en effet état de 85 à 100 loups, répartis-en 23 meutes, contre 35 à 40 loups selon les estimations précédentes...

Le sérieux de cette étude n’a pas été remis en cause et a été validée par toutes les parties prenantes. On voit donc toute l’importance de réaliser ce comptage de la façon la plus précise possible mais cela nécessite des moyens importants qui n’ont pas à incomber aux départements.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2.000.000 euros pour l'action n°24 du programme Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°1 du programme Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.