Amendement N° II-558 2ème rectif. (Retiré)

Cet amendement préparé avec le député Pascal LECAMP propose de modifier l’objectif de performance n° 1 « Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement » associé au programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, en substituant à l’actuel indicateur n° 2 « Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation » un nouvel indicateur « Taux de produits répondant aux conditions fixées au I de l’article L. 230 5 1 du code rural et de la pêche maritime parmi les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge ».

En effet, le soutien massif des lignes classiques de la mission et de celles du plan de relance a porté ses fruits : 100 % des départements sont désormais couverts par un projet alimentaire territorial (PAT) et l'ancien item de performance devient sans objet.

Il convient désormais de mesurer plus finement le respect de la trajectoire fixée par l’article 24 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite EGALIM).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.