Amendement N° II-560 2ème rectif. (Retiré)

Cet amendement vise à permettre aux collectivités de se fournir en énergie en période hivernale et d’assurer la continuité énergétique sur l’ensemble du territoire en prévision d’éventuels délestages. Ce sont aujourd’hui 150 000 bâtiments publics qui s’alimentent au gaz naturel qui sont susceptibles de connaître ces tensions énergétiques. Leur approvisionnement en énergie doit privilégier des investissements pérennes qui favorisent des solutions moins carbonées que le fioul. Par ailleurs, les gaz liquides présentent l’avantage d’être facilement stockables sous forme de bouteille ou de réservoir.

Ces investissements dans des équipements de secours électrique ou de substitution temporaires d’une alimentation en gaz naturel par une alimentation propane peuvent se matérialiser, à titre d’exemple, par :

- Des installations de substitution gaz naturel / propane pour les systèmes de chauffage et eau chaude sanitaire et pour les équipements des services publics ;

- L’acquisition de groupes électrogènes alimentés au propane ou leur rétrofit diesel ou essence vers une alimentation propane ;

- L’installation d’équipements de cuisson (cuisines collectives), alimentés au gaz liquides en remplacement des équipements électriques ou gaz naturel.

Ces changements d’énergie donc non seulement aideraient à passer les pics de consommation électrique par la réduction de la pression sur le réseau, avec l’effet de soulager le système au profit de la sécurité d’approvisionnement des clients protégés, mais stabiliseraient les émissions de CO2 en offrant une solution alternative à la substitution du gaz naturel vers le fioul, particulièrement en secteur rural.

Enfin, ces mesures sont cohérentes avec le plan de sobriété énergétique. Elles offrent aux collectivités un levier d’exemplarité dans la sobriété de consommation de gaz naturel et d’électricité.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé une hausse de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 07 du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées » de la mission « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » et une baisse d’un même montant de 15 millions d’euros sur l’action 03 du programme 793 « Électrification rurale » de la mission « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».

Enfin, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage, les auteurs de cet amendement ne souhaitant pas diminuer le budget du programme cité ci-avant.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.