Amendement N° II-561 3ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 novembre 2023 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère, Mmes Havet, Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet, Olivia Richard, MM. Bleunven, Cambier, Pillefer, Kern, Cigolotti, Stéphane Demilly, Delcros, Loïc Hervé, Mmes Jacquemet, Saint-Pé.

Photo de Michel Canevet Photo de Nathalie Goulet Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Nadège Havet Photo de Lana Tetuanui Photo de Franck Menonville Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Olivia RICHARD Photo de Yves BLEUNVEN 
Photo de Guislain CAMBIER Photo de Bernard PILLEFER Photo de Claude Kern Photo de Olivier Cigolotti Photo de Stéphane Demilly Photo de Bernard Delcros Photo de Loïc Hervé Photo de Annick Jacquemet Photo de Denise Saint-Pé 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

I. – Créer le programme :

Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

100 000 000100 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité100 000 000100 000 000
TOTAL100 000 000100 000 000100 000 000100 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de créer un fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité consacré notamment aux investissements liés à la modernisation des outils de production et de commercialisation, à la rénovation et la mise aux normes et à l’accessibilité des locaux.

Ce fonds bénéficierait de 100M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.

L’artisanat est vital pour l’économie des territoires avec 1, 8 million d’artisans et avec 3 millions d’actifs, présent dans tous les territoires. La diversité des activités de l’artisanat fait vivre les territoires en fournissant emplois et services essentiels aux habitants, en valorisant les ressources locales et en animant les territoires.

Les pertes de chiffre d’affaires et les dettes contractées par les artisans dues aux crises du Covid et de l’Ukraine et la hausse des prix qui touche actuellement l’économie ont réduit les capacités d’investissement des entreprises artisanales. Pour autant, il est impératif que les entreprises artisanales investissent pour moderniser et adapter leur activité aux enjeux des transitions écologiques et numériques.

Le fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité permettrait d’octroyer une subvention d’amorçage des projets, avec effet levier pour mobiliser d’autres sources de financement, pour financer les projets des entreprises et des collectivités et ainsi répondre aux enjeux de revitalisation des territoires.

Afin d’être recevable, l’amendement propose d’abonder à hauteur de 100 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité », en prélevant 100 millions d’euros en AE et CP sur l'action 23 "Industrie et services" du programme 134 "Développement des entreprises et régulation"..

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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