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Amendement N° II-563 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2023 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Bonneau, Bonnecarrère, Mmes Havet, Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet, Olivia Richard, MM. Bleunven, Cambier, Mme Romagny, MM. Kern, Cigolotti, Stéphane Demilly, Loïc Hervé, Delcros, Mmes Jacquemet, Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 51 000 000 | 51 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 51 000 000 | 51 000 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| TOTAL | 51 000 000 | 51 000 000 | 51 000 000 | 51 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
A la suite de la précédente programmation de la politique agricole commune, confiée aux régions, l'Etat a souhaité reprendre directement, lors de la programmation PAC 2023-2027, l’octroi des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) dites surfaciques.
En Bretagne, il était initialement prévu, sur la période quinquennale, un montant de 89 millions d’euros.
L’enjeu de la transition environnementale est majeur et conduit les agriculteurs bretons à s’y engager : plus de 4 500 demandes ont été reçues.
Cet enjeu est considérable, et aux 6 millions d’euros supplémentaires octroyés, il manque encore le financement de 1 000 fermes, pour un montant de 51 millions d’euros.
Au regard des enjeux environnementaux, il serait incompréhensible de ne pas accompagner les agriculteurs volontaires dans les transitions de pratiques.
En conséquence, cet amendement vise à octroyer 51 millions d’euros supplémentaires pour les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC). Ainsi, l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » est abondée à hauteur de 51 millions d’€ en AE et en CP. Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, les crédits de l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont minorés à due concurrence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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