Amendement N° II-566 2ème rectif. (Rejeté)

Le déploiement des Zones à Faibles Emissions mobilités (ZFE-m) requiert la mise en place, par les pouvoirs publics locaux, de solutions de mobilité alternatives à l’achat de véhicule, accessibles au plus grand nombre et répondant au double enjeu de transition écologique et d’acceptabilité sociale.

Le présent amendement propose ainsi la création d’une expérimentation de trois ans, ouvrant droit aux régions de proposer un dispositif, financé par le Fonds Vert, permettant aux ménages mettant au rebut leur véhicule de recevoir des crédits pour l’utilisation de solutions de mobilité partagées alternatives : location de véhicules peu émetteurs produits au sein de l’Union Européenne, solutions de covoiturage, scooters électriques, trottinettes, vélos en libre-service, transports en commun, etc.

Ces crédits, d’un montant allant de 3 000€ à 4 500€, seraient matérialisés sous la forme d’une carte de paiement, physique ou électronique.

Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, et notamment le montant de ces crédits, seront définies ultérieurement par décret. Un rapport d’évaluation se prononçant sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sera également réalisé par le Gouvernement dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation.

Une telle expérimentation a été mise en œuvre à Coventry (Royaume-Uni) et témoigne d’ores et déjà de résultats prometteurs, tant en termes de réduction des émissions de GES que de décongestion des routes et des aires de stationnement.

Ce crédit mobilité a en effet vocation à apporter une réponse aux trois enjeux clés de la transition écologique des transports : le verdissement du parc, le verdissement des trajets, et le passage d’une logique de possession à une logique d’usage du véhicule.

Cet amendement abonde l’action 03 « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » à hauteur de 10 000 000 d'euros. Pour assurer la recevabilité financière de l'amendement, les crédits de l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » sont minorés à due concurrence.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.