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Amendement N° II-600 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2023 par : Mmes Havet, Cazebonne, MM. Haye, Mohamed Soilihi, Lévrier, Rohfritsch, Omar Oili, Patient, Buis, Rambaud.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 59
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3, après les mots : « la cotisation foncière des entreprises », sont insérés les mots « ou de la taxe d’habitation » ;
2° Au 5, après les mots : « cotisation foncière des entreprises », sont insérés les mots : « ou de taxe d’habitation ».
Exposé Sommaire :
Mise en conformité de l’évolution de la taxe d’habitation avec celle de la cotisation foncière des entreprises
Actuellement, il existe une liaison des taux entre taxe d’habitation résiduelle sur les résidence et taxe foncière.
Toutefois la cotisation foncière des entreprises bénéficie de deux mécanismes dérogatoires aux règles de lien :
- la majoration spéciale prévue pour les collectivités ayant une relative surfiscalisation des ménages par rapport aux entreprises
- la déliaison à la hausse prévue au 5 du I de l’article 1636 B sexies du CGI pour les collectivités ayant un taux inférieur à 75 % du taux moyen
Avec la mise en œuvre du taux de taxe foncière comme taux pivot de la fiscalité, il serait pertinent de permettre les mêmes dérogations pour la taxe d’habitation restante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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